CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

SERVICE DE NETTOYAGE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après désignées “Conditions générales”, “Contrat” ou “CGS”) ont pour vocation de régir la relation entre : 

L’entreprise individuelle JDS-éconettoyage, aussi désignée sous son nom commercial JDS-éconettoyage immatriculée sous le n° de SIRET 10294828800018 , située au 28 Allée Des Bredins.

(ci-après désignée “Prestataire”, “Entreprise” ou “JDS-éconettoyage”), d’une part, 

Et, 

Toute personne physique ou morale souscrivant aux Prestations proposées par JDS-éconettoyage.

(ci-après désigné le “Client”)

(Ci-après désignées ensemble les “Parties”).

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

“Site” - désigne le site internet www.jdseconettoyage.com.

“Client”  - désigne toute personne, physique ou morale, souscrivant aux Prestations proposées par JDS-éconettoyage.

“Client Consommateur” - désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et qui fait appel aux Services vendus par JDS-éconettoyage. 

“Client Professionnel” - désigne toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle et qui fait appel aux Services vendus par JDS-éconettoyage. 

“Prestation(s)”, “Service(s)” - désigne les Services vendus par JDS-éconettoyage dont la description figure sur le Site.

ARTICLE 2 - OBJET

JDS-éconettoyage est spécialisé dans le nettoyage de mobilier textile, nettoyage intérieur auto (ci-après désigné “Services”).

Le présent Contrat régit la relation entre le Client et JDS-éconettoyage dans le cadre de la réalisation de ses Services.

Lorsque le Client accepte le devis, il est notamment invité à lire et accepter le présent Contrat. 

Pour toutes questions concernant le Contrat, le Client peut contacter JDS-éconettoyage par email : 28 Allée Des Bredins ou par téléphone : 0635352082. 

ARTICLE 3  - DOCUMENTS CONTRACTUELS

La relation contractuelle entre le Client et JDS-éconettoyage se compose des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : 

• le présent Contrat;

• le devis;

• la facture.

En cas de contradiction entre les documents, le document de rang supérieur prévaudra. Ces documents comprennent l’intégralité des obligations entre le Client et JDS-éconettoyage, tout autre document ne saurait prévaloir. 

ARTICLE 4 - SERVICES

4.1 - Description

Le Prestataire propose des Prestations de nettoyage professionnel, incluant notamment [EXEMPLES DE NETTOYAGE QUE TU RÉALISES], ainsi que tout autre Service de nettoyage convenu entre les Parties.

La nature précise des Prestations, les surfaces concernées ainsi que les modalités d'intervention sont détaillées sur le Site ou dans le devis accepté par le Client, lequel fait partie intégrante du présent Contrat.

4.2 - Appel téléphonique

Afin d’obtenir plus d’informations sur les Services proposés par JDS-éconettoyage, le Client peut bénéficier d’un rendez-vous téléphonique gratuit en réservant une horaire auprès du 0635352082 ou en remplissant le formulaire présent sur le Site. 4.3 - Devis

Le Client valide la Prestation en signant le devis. Le devis émis par JDS-éconettoyage indique une durée maximale. Passé ce délai, JDS-éconettoyage se réserve le droit de réévaluer et de modifier les termes du devis, y compris les tarifs et les conditions, avant de procéder à la fourniture du Service.

4.4 - Acceptation du Contrat

Après avoir validé le devis, le Client est invité à lire et accepter le présent Contrat. Le cas échéant, la Prestation de Service ne pourra débuter.

4.5 - Accès anticipé et renoncement au droit de rétractation

Si le Client souhaite accéder à la Prestation sans attendre la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il doit demander à accéder de manière anticipée à la Prestation et renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’acceptation des présentes CGS. 

4.6- Versement d’un acompte obligatoire

La fourniture du Service débute après réception d’un acompte d’au moins 30% du montant total communiqué sur la facture.

4.7 - Confirmation de commande

Dès validation de la commande, la Société adresse au Client un e-mail de confirmation comprenant : un récapitulatif de la commande et les CGS en vigueur au jour de la commande. Le Client recevra notamment un rappel de sa demande d’accès anticipé à la Prestation ainsi qu’un rappel de la perte de son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée.

4.8 - Preuve de la transaction

À des fins de preuve, JDS-éconettoyage conserve dans des conditions de sécurité raisonnables les preuves de communications,  de signature, de transaction et de facture.

ARTICLE 5 - PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Le prix des Services sont communiqués sur le devis et la facture communiqués au Client.

Les prix sont indiqués en euros et sont exemptés de la TVA. 

En cas de changement de prix, le Client reste soumis au tarif indiqué lors de la validation du devis.

5.1 - Paiement

Le paiement se fait en espèces ou par virement bancaire, carte bleue à aucun moment JDS-éconettoyage n’a connaissance ou ne prend possession des coordonnées bancaires du Client. 

5.2 - Modalité de paiement

Un premier versement de 30% de la somme indiquée sur le devis est exigé après acceptation du devis, le reste de la somme est exigé après la réalisation des Services. 

5.3 - Retard de paiement

En cas de retard de paiement : 

• Pour les Clients Consommateurs : après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours calendaires, des intérêts de retard au taux légal en vigueur seront appliqués, calculés par jour de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

• Pour les Clients Professionnels : conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due de plein droit par le Client Professionnel en cas de retard de paiement.

ARTICLE 6 - DURÉE 

Le Contrat prend effet dès sa signature et prend fin automatiquement à la fin de la Prestation, sous réserve que les Parties aient entièrement respectées leurs Obligations.

La durée nécessaire à la réalisation des Services sera spécifiée par le Prestataire sur le devis et la facture. 

Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. 

ARTICLE 7 - DROIT DE RÉTRACTATION 

7.1 - Bénéficiaires

Conformément au Code de la consommation et de la loi Hamon, le droit de rétractation s’applique aux personnes suivantes, dès lors que le contrat est conclu hors établissement :

•  Tout Client n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle (Client Consommateur) ;

•  Tout Professionnel n’agissant pas pour les besoins de son activité et n’employant pas plus de 5 salariés au moment de la conclusion du Contrat.

A défaut, le droit de rétractation n’a pas vocation à s’appliquer.

7.2 - Renonciation et exécution anticipée

Si le Client souhaite que la Prestation débute avant l’expiration du délai du délai de rétractation, il devra expressément en faire la demande en cochant la case prévue à cet effet lors de l’Achat, et reconnaître qu’il renonce ainsi à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7.3 - Délais et modalités d’exercice 

Le Client bénéficiaire du droit de rétractation dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de son Achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision de rétractation à la Société dans le délai imparti, par courrier électronique à l’adresse : jdseconettoyage@gmail.com. Voir modèle de formulaire ci-dessous.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Si la Prestation a commencé avant la fin du délai légal de 14 jours, avec l’accord exprès du Client et l’acceptation du renoncement de son droit de rétractation, le Client reste tenu du paiement au prorata des services déjà fournis à la date de l’exercice de la rétractation. Il est notamment averti que la prestation est réputée avoir débuté dès que le Prestataire effectue son déplacement sur le lieu convenu. 

Si la Prestation a été intégralement exécutée, le Client perd définitivement son droit de rétractation et est tenu au paiement intégral de la facture.

Formulaire de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation à compléter et renvoyer par le Client souhaitant se rétracter du présent Contrat. Rayer les mentions inutiles.

À l’attention de JDS-éconettoyage -  jdseconettoyage@gmail.com - 28 Allée Des Bredins :

Je vous notifie par la présente de ma rétractation du contrat portant sur le  Service ci-dessous :

Commandé

le :

Numéro du devis :

Nom de/des client(s) :

Adresse du/des client(s) :

Signature du/des client(s) (à remplir uniquement en cas de déclaration au format papier) :

Date :

ARTICLE 8 – ANNULATION ET RÉSILIATION

Les conditions d'annulation prévues au présent article ne s'appliquent aux Clients Consommateurs qu'à l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, ou dès la signature de la renonciation visée à l'Article 6.2. Pendant le délai de rétractation et en l'absence de renonciation, les dispositions de l'Article 6 prévalent.

8.1 – Annulation à l'initiative du Client

Le Client peut annuler la Prestation à tout moment en notifiant le Prestataire par écrit par email : jdseconettoyage@gmail.com

Les conditions suivantes s'appliquent selon le délai de prévenance :

• Annulation plus de 24h avant l'intervention : l'acompte versé est intégralement remboursé au Client par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement de l’acompte. Annulation moins de 24h avant l'intervention ou absence du Client le jour de l'intervention : l'acompte versé est intégralement conservé par le Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire d’annulation tardive, sans possibilité de remboursement.

Est assimilée à une annulation tardive toute absence du Client ou toute impossibilité d'accès aux locaux au jour et à l'heure convenus, quelle qu'en soit la cause, sauf cas de force majeure tel que défini à l'Article 14.

8.2 – Annulation à l'initiative du Prestataire

Si le Prestataire est contraint d'annuler la Prestation pour des raisons qui lui sont propres et non imputables au Client, il s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à procéder au remboursement intégral de l'acompte versé dans un délai de 14 jours. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation au-delà de ce remboursement, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 9 - Obligations de JDS-éconettoyage

9.1 - Qualité des Services

Le Prestataire s'engage à fournir les Services de nettoyage avec professionnalisme, diligence et compétence, conformément aux bonnes pratiques du secteur et aux spécifications convenues dans le Contrat. 

9.2 - Respect des délais

JDS-éconettoyage s'engage à respecter les délais indiqués dans le devis et la facture pour fournir ses Services. En cas de retard et outre les cas de forces majeures, JDS-éconettoyage notifie dans les plus brefs délais le temps supplémentaire nécessaire à la fourniture des Services.

9.3 - Matériel et produit

Le Prestataire s'engage à fournir et utiliser des équipements, des matériaux et des produits de nettoyage de qualité, appropriés à la nature des travaux à réaliser et respectueux des normes environnementales et de sécurité en vigueur.

9.4 - Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des Services auprès du Client et s’engage à ne pas les divulguer. 

9.5 - Notification et Gestion des Incidents

En cas d'incident ou de dommage survenant lors de l'exécution des Services, le Prestataire s'engage à en informer immédiatement le Client et à prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter les conséquences de l'incident.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DU CLIENT 

10. 1 - Paiement

Le Client s'engage à payer le montant total indiqué sur le devis et la facture dans le délai indiqué. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées.

10.2 - Accès

Le Client doit assurer un accès complet et sécurisé aux locaux ou biens à nettoyer aux dates et heures convenues entre les Parties. Cela inclut, mais sans s'y limiter, la fourniture de codes d'accès ou toute autre forme d'autorisation nécessaire pour permettre au Prestataire d'accéder aux zones concernées. 

10.3 - Informations préalables

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires et pertinentes à la bonne exécution des Services. Cela peut inclure des détails spécifiques concernant les surfaces à nettoyer, les zones sensibles, les précautions particulières à prendre, ou toute autre instruction spécifique liée aux locaux ou biens à nettoyer.

10.4 - État des lieux / État du bien

Avant le début de la Prestation, le Client s'engage à informer le Prestataire de tout dommage existant ou de toute particularité concernant les locaux ou biens qui pourrait affecter l'exécution des Services de nettoyage. Le Client doit également s'assurer que les locaux ou biens ne présentent pas de dangers pour la sécurité du personnel du Prestataire.

Le Client est averti que le non-respect d’une de ces obligations peut avoir des conséquences sur la fourniture des Services.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser ses Services avec le plus grand soin, conformément aux normes en vigueur et aux besoins du Client. Néanmoins, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les incidents ou dommages survenant du fait d'une cause étrangère à son intervention ou du fait du Client, notamment en cas d’informations erronées ou incomplètes par le Client.

Le Prestataire est assuré par Orus au titre d'une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels qui pourraient être causés à l'occasion de l'exécution de ses Services.

En cas de dommage direct prouvé causé par la négligence ou la faute délibérée du Prestataire, la responsabilité du Prestataire sera limitée au montant des dommages effectivement subis par le Client et prouvés par ce dernier, sans toutefois excéder le montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle pour l'incident en question.

Le Client est tenu de notifier au Prestataire, dans un délai maximal de 3 jours après la survenance de l'incident, tout dommage prétendument causé par l'exécution des services, faute de quoi il sera réputé avoir renoncé à toute réclamation à ce titre.

Article 12 - Données personnelles

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 “Informatique et Libertés” et au “Règlement Général sur la Protection des Données” du 27 avril 2016, les données personnelles des Clients sont collectées à des fins de gestion de la relation contractuelle et de l’exécution des Services mais aussi à des fins de preuve. En conséquence, le Client dispose de droits relatifs à ce traitement : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation, ainsi qu’un droit à la portabilité.

JDS-éconettoyage s’engage à ne pas vendre, donner ou louer à des tiers les données renseignées par le Client, à moins d’y être contraint en raison d’une obligation légale ou réglementaire ou d’un motif légitime. 

Le Client qui désire exercer un des droits précités, doit en effectuer la demande par email à l’adresse : jdseconettoyage@gmail.com ou par voie postale : 28 Allée Des Bredins.

Le Client a notamment la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d’informations concernant le traitement de données ou l’application d’un droit, le Client peut consulter la Politique de confidentialité applicable aux traitements de données réalisés par JDS-éconettoyage.

Article 13 - Communication

Le Client sera invité à donner son avis sur son expérience avec JDS-éconettoyage. Le Client est averti que cet avis pourra être réutilisé par JDS-éconettoyage à des fins de communication mais aussi à des fins publicitaires ou promotionnelles sur son Site et ses réseaux sociaux.

Le Client peut refuser de donner son avis ou se rétracter par mail à : jdseconettoyage@gmail.com.

Article 14 - Évolution 

14.1 - Modification du Contrat

JDS-éconettoyage se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le présent Contrat dans le but de les adapter aux évolutions de son activité. Le Client reste soumis aux clauses applicables au moment de son achat.

14.2 - Cas de clause(s) sans effet

Dans le cas où une des clauses du Contrat serait inapplicable temporairement ou de manière permanente, toutes les autres clauses continueront à produire leur effet.

Article 15 - Cas de force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeure, c’est-à-dire toutes situations qui échapperaient au contrôle de JDS-éconettoyage, qui ne peuvent être raisonnablement prévues et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, l’exécution des obligations sera suspendue.

Outre les cas habituellement reconnus par la Jurisprudence, la notion de cas de force majeure renvoi notamment : aux catastrophes naturelles, aux incendies, aux inondations, aux épidémies/pandémies, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement, l’arrêt des réseaux de télécommunication, les conflits sociaux internes et externes de la société…

La survenance ainsi que la durée de la suspension en cas de force majeure ou de cause étrangère seront annoncées aux Clients le plus rapidement possible. En conséquence, en cas de manquement aux obligations de JDS-éconettoyage ou si le Client rencontre des difficultés d’accès ou d’utilisation des Services en raison des cas précités, la responsabilité de JDS-éconettoyage ne pourra être engagée. Si la suspension des obligations venait à justifier la résolution de tout ou une partie du contrat, alors une restitution complète ou partielle serait mise en œuvre le plus rapidement possible.

Article 16 - Loi applicable 

Le présent Contrat est soumis au droit français. Il est rédigé uniquement en français. En cas de contentieux, aucune traduction en une autre langue ne saurait s’y substituer. 

Article 17 - En cas de litige

En cas de litige, le Client et JDS-éconettoyage seront amenés à trouver une solution amiable. Le Client peut initier une demande par mail à : jdseconettoyage@gmail.com ou par voie postale à : 28 Allée Des Bredins.